Conditions générales de vente AUREMO GmbH
I. Validité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats - même futurs - conclus avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public concernant des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d'entreprise et la livraison de biens non fongibles. Les conditions d'achat de l'acheteur ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément une nouvelle fois après les avoir reçues.
II. Offree et conclusion du contrat
1. Nos offres sont toujours sans engagement et non contractuelles ; nous nous réservons le droit de vendre entre-temps les marchandises et les services proposés jusqu'à la conclusion définitive du contrat. Aucun droit à l'exécution ne peut être invoqué à ce titre.
2. Nous ne sommes pas tenus de vérifier si les informations et les documents mis à notre disposition par l'acheteur ou par des tiers sont corrects. En acceptant notre confirmation de commande, l'acheteur assume la responsabilité de l'exactitude de sa commande et est entièrement lié par son contenu.
3. Notre confirmation de commande est sans engagement. Nous nous réservons le droit de vérifier la disponibilité de la dimension ou du produit commandé. Les contrats ne sont conclus que lorsque nous avons marqué la commande comme étant expédiée ou lorsque nous avons livré les produits commandés par le client.
4. En cas de vente de marchandises importées, le contrat est conclu sous réserve que les licences d'exportation ou d'importation éventuellement nécessaires nous soient accordées. En cas de non-obtention des autorisations correspondantes, nous ne sommes pas liés par la conclusion du contrat.
III Lieu d'exécution et transfert des risques / Expédition
1. Le lieu d'exécution des livraisons et des prestations est Mülheim an der Ruhr.
2. Dans la mesure où un contrat est basé sur les International Commercial Terms (INCOTERMS) et que rien d'autre n'a été convenu, ce sont les INCOTERMS 2000 qui s'appliquent.
3. L'expédition s'effectue en principe aux frais et aux risques de l'acheteur. Si aucune instruction d'expédition précise ne nous est donnée jusqu'à ce que la marchandise soit prête à être expédiée, nous déterminons, en tant que mandataire de l'acheteur, le mode et l'itinéraire de transport.
4. Le risque est transféré à l'acheteur au plus tard au moment du chargement de la marchandise dans le moyen de transport ; dans le cas où une livraison franco de port a été convenue, le transfert du risque a lieu au moment de l'avis de mise à disposition pour l'expédition, même si la livraison est retardée à la demande de l'acheteur. Cela vaut également pour les livraisons et prestations partielles.
5. Si l'expédition ou la livraison est retardée à la demande de l'acheteur, des frais d'entreposage peuvent être facturés à l'acheteur à hauteur de ½ % du montant de la facture pour chaque mois entamé, à partir d'un mois après l'avis de mise à disposition pour l'expédition ; les frais d'entreposage sont limités à 5 %, à moins que des frais plus élevés ne soient prouvés. L'acheteur est libre de prouver que nous avons effectivement subi un dommage moins important.
IV. Poids de la livraison et paiement
1. Le poids de départ de la marchandise, constaté par nous ou notre mandataire au lieu de départ de la livraison, est déterminant pour le calcul des prix.
2. Si le prix d'achat est exprimé dans une autre devise que l'euro, le paiement doit néanmoins être effectué en euros, à moins qu'il ne soit expressément convenu de payer dans l'autre devise. Le taux de change applicable pour la conversion du prix d'achat est celui qui est en vigueur au moment du paiement au lieu de paiement.
V. Livraison et délai de livraison
1. Les délais de livraison commencent à la date de la conclusion du contrat selon le point II. Les délais de livraison que nous confirmons sont sans engagement et non obligatoires. Ils sont valables pour une livraison départ usine du fabricant ou départ entrepôt de Mülheim an der Ruhr. Le respect du délai de livraison suppose la réception en temps voulu de tous les documents, pièces, mises à disposition de matériel, autorisations à fournir par l'acheteur, le respect des conditions de paiement convenues et autres obligations, et se prolonge d'autant en cas de retard.
2. Si, en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles et indépendantes de notre volonté, il nous est temporairement impossible ou difficile de fournir la prestation, le délai de prestation convenu est prolongé de la durée de cet empêchement ; il en va de même pour un délai ou un délai supplémentaire fixé par l'acheteur pour la prestation. Avant l'expiration du délai de prestation prolongé, l'acheteur n'est autorisé ni à résilier le contrat ni à réclamer des dommages et intérêts. Si l'obstacle à la prestation dure plus de deux mois, l'acheteur et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat dans la mesure où celui-ci n'a pas été exécuté. Si l'acheteur a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire, ce droit n'est pas affecté. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure les catastrophes naturelles, la guerre, les états de guerre, les interdictions d'importation et d'exportation, ainsi que les blocages. D'autres circonstances exceptionnelles et indépendantes de notre volonté sont notamment les entraves au transport, les perturbations de l'exploitation, la pénurie de matières premières et de produits de base, les conflits sociaux, ainsi que les mesures de lutte contre une épidémie, même si elles surviennent chez nos fournisseurs. Nous informons l'acheteur du début et de la fin de tels obstacles.
3. Si l'acheteur est en retard dans le paiement d'une livraison antérieure, nous sommes en droit de retenir des livraisons sans être tenus d'indemniser un éventuel dommage. Si, par son appel, l'acheteur dépasse la limite de crédit qu'il détient chez nous, nous sommes également libérés de notre obligation de livraison sans indemnisation.
4. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles.
VI Réserve de propriété et droit de gage étendu
1. Nos livraisons s'effectuent exclusivement sous réserve de propriété. La propriété n'est transférée à l'acheteur que lorsqu'il s'est acquitté de toutes ses obligations découlant de nos relations commerciales. Ceci s'applique également lorsque le prix d'achat de certaines livraisons de marchandises désignées par l'acheteur a été payé.
2. En cas de facture courante, la propriété réservée est considérée comme une garantie pour notre créance de solde. Le traitement ou la transformation de la marchandise que nous avons livrée et qui est encore notre propriété s'effectue toujours sur notre ordre, sans qu'il en résulte des obligations pour nous. Si la marchandise que nous avons livrée est mélangée ou associée à d'autres objets, l'acheteur nous cède d'ores et déjà ses droits de propriété ou de copropriété sur le stock mélangé ou sur le nouvel objet jusqu'à concurrence d'une part correspondant à la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété et conserve celle-ci pour nous avec une diligence commerciale. L'acheteur est autorisé à vendre ou à utiliser la marchandise livrée dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Il lui est interdit de les mettre en gage ou de les céder à titre de garantie. L'acheteur doit nous informer immédiatement de toute mise en gage ou de toute autre atteinte à nos droits par des tiers.
3. Si l'acheteur vend la marchandise que nous lui avons livrée - dans n'importe quel état ou seul ou avec d'autres marchandises -, il nous cède dès à présent, jusqu'à l'amortissement complet de toutes nos créances, les créances qu'il détient sur ses acheteurs du fait de la vente, avec tous les droits annexes, jusqu'à concurrence de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété. Sur notre demande, l'acheteur est tenu d'informer les sous-traitants de la cession et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir nos droits vis-à-vis des sous-traitants. Il ne doit pas conclure avec ses clients des accords contractuels qui restreignent nos droits. Si la valeur de la garantie qui nous a été donnée dépasse nos créances de livraison de plus de 20 % au total, nous sommes tenus de la rétrocéder dans cette mesure à la demande de l'acheteur. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées. Nous sommes toutefois en droit de révoquer cette autorisation à tout moment.
4. Nous disposons d'un droit de gage contractuel sur l'objet de la commande en raison d'une créance résultant de la commande. Si nous faisons usage de notre droit de vendre en gage les objets en notre possession, une notification écrite à la dernière adresse de l'acheteur que nous connaissons suffit pour la menace de vente en gage, dans la mesure où une nouvelle adresse éventuelle ne peut pas être déterminée par des renseignements auprès du bureau d'enregistrement des habitants.
VII. Garantie
1. L'acheteur est tenu de vérifier la quantité, la qualité et les caractéristiques promises de la livraison et de la prestation reçues immédiatement après leur arrivée et de nous signaler immédiatement tout défaut constaté. En cas d'expiration sans réclamation d'un délai de huit (8) jours après réception, la livraison est considérée comme acceptée sans défaut et conformément au contrat. Si la marchandise est consommée, mélangée ou vendue par l'acheteur, ceci est considéré comme une approbation sans réserve de la régularité de la marchandise livrée. Les défauts non visibles sont considérés comme acceptés s'ils ne sont pas signalés immédiatement après leur découverte, mais au plus tard trois mois après la livraison de la marchandise.
2. De légères différences de dimensions dans le cadre des spécifications appliquées sont autorisées et ne constituent pas un défaut.
3. L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit à la garantie ou à des dommages et intérêts pour des défauts ou des dommages causés par une utilisation inappropriée ou incorrecte, un montage ou une mise en service incorrects par l'acheteur ou des tiers, l'usure naturelle, une manipulation incorrecte ou négligente, des moyens d'exploitation inappropriés ou des travaux de construction défectueux.
4. Si la marchandise est défectueuse et n'est pas considérée comme acceptée, l'acheteur peut tout d'abord exiger seul une exécution ultérieure. Celle-ci s'effectue, à notre choix, par la réparation ou la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut, dans la mesure où aucun type d'exécution ultérieure n'est manifestement inapproprié ou ne peut être exigé de l'acheteur pour des raisons particulières. Un délai fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure n'est raisonnable que s'il est d'au moins quatre semaines. La fixation d'un délai doit se faire par écrit.
5. Si la réparation échoue ou si nous refusons la réparation, l'acheteur peut, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat en raison du défaut existant au moment du transfert des risques, réduire le prix d'achat ou - dans les autres conditions de la clause VIII ci-après - demander des dommages et intérêts.
6. Le délai de prescription pour tous les droits de l'acheteur en raison d'un défaut de la chose livrée est d'un an, sauf si un délai plus long ou plus court a été convenu dans la commande. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ni aux droits à dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
7. En cas de retour injustifié de la marchandise, l'acheteur doit nous rembourser les frais raisonnables de contrôle et de renvoi.
VIII. Responsabilité
1. En cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à nos obligations, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité est engagée sans restriction conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, nous ne sommes responsables que si l'obligation contractuelle violée est d'une importance essentielle pour la réalisation de l'objectif du contrat, et seulement dans la limite du montant du dommage typiquement prévisible.
2. Notre responsabilité est exclue pour les dommages (i) causés par les marchandises que nous avons livrées aux autres biens de l'acheteur, (ii) pour de tels dommages causés aux produits fabriqués par l'acheteur ou aux produits dont les produits fabriqués par l'acheteur font partie, (iii) ainsi que pour les dommages causés à des tiers par l'équipement du vendeur faisant partie du produit fabriqué par l'acheteur. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, des pertes de bénéfices ou de tout autre dommage financier consécutif.
3. La présente limitation de responsabilité s'applique par analogie aux demandes de dommages et intérêts autres que contractuels, en particulier aux demandes résultant d'un acte illicite, à l'exception des demandes fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, et ce également en faveur de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
IX. Conditions de paiement
1. Tous les paiements dus doivent être effectués immédiatement après réception de la facture, sans aucune déduction, sauf accord contraire. En raison d'expériences de paiement particulières ou pour les nouveaux clients, nous nous réservons le droit de n'envoyer la livraison que contre paiement anticipé.
2. Les livraisons sur facture ne sont possibles qu'après commande écrite avec adresse postale complète et numéro de téléphone à l'adresse de notre entreprise ou par fax - toujours avec signature valable de l'acheteur.
3. L'acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que s'il repose sur le même rapport contractuel. Il n'est autorisé à une compensation que si nous avons reconnu la contre-créance ou si celle-ci a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Les paiements effectués à des employés ou à des représentants ne sont valables que si ces derniers disposent d'une procuration pour recevoir des paiements.
4. Si, après la conclusion du contrat, des circonstances sont connues qui justifient des doutes sérieux quant à la solvabilité de l'acheteur (p. ex. retard de paiement, non-encaissement de traites/chèques dans les délais), nous sommes en droit de refuser la livraison et la prestation qui nous incombent jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni la contrepartie.
5. Si l'acheteur est en retard dans le paiement d'une facture, toutes ses obligations deviennent immédiatement exigibles. Le retard de paiement intervient à l'échéance des créances, sans qu'une mise en demeure (rappel) ne soit nécessaire.
X. Juridiction compétente et validité juridique
1. Le tribunal compétent et le lieu d'exécution pour toutes les prétentions découlant de la relation contractuelle est Mülheim an der Ruhr.
2. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. Nous nous réservons le droit de garantir les créances résultant de la relation commerciale par une assurance crédit et de transmettre à l'assureur les données nécessaires de l'acheteur à cet effet.
4. Si certaines de ces conditions ne devaient pas être appliquées - pour quelque raison que ce soit -, la validité des autres conditions n'en serait pas affectée.
Mise à jour août 2023
Auremo GmbH
Reuterstraße 1,
66117 Sarrebruck, Allemagne. Allemagne